Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le Site internet accessible à l’adresse www.immo-defisc.fr et d’utiliser les services proposés par la société WITS MEDIA.
1 – DEFINITIONS
IMMO-DEFISC.FR ou Site : désigne le site internet www.immo-defisc.fr édité par la Société WITS MEDIA qui permet de soumettre une demande de rappel, de RDV auprès d’un organisme partenaire en vue d’obtenir des informations relatives à des opérations de défiscalisation.
WITS MEDIA ou Editeur : désigne la Société WITS MEDIA, SARL au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 792 141 871, dont le siège social est sis 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE, éditeur de IMMO-DEFISC.FR.
Utilisateur : désigne les visiteurs du Site, utilisant le Site pour soumettre une demande de RDV, de rappel à un organisme partenaire.
Partenaire : désigne les professionnels partenaires auprès desquels les demandes effectuées par un Utilisateur sur le Site seront transmises par WITS MEDIA.
Demande : désigne une demande de rappel ou de RDV effectué par l’Utilisateur.
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
2 – ADEQUATION DES BESOINS AU SERVICE & AVERTISSEMENT
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la navigation sur le Site, et à l’utilisation par lui du service, à la vérification de l’adéquation du service qu’il juge adapté à ses besoins.
Le Site n’est en aucun cas le site internet officiel d’une organisation immobilière ni celui d’une quelconque enseigne spécialisée dans la défiscalisation.
Le Site est privé et distinct de tout organisme, association ou administration officiels.
L’Editeur est un opérateur de plateforme en ligne qui n’est pas responsable des prestations des Partenaires référencés sur le site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées par ces derniers sur le Site.
L’Editeur ne peut garantir la licéité et validité de l’exercice de la profession d’agent immobilier ou de professionnel de la défiscalisation ni même par les professionnels référencés sur le Site.
3 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent depuis le Site soumettre une Demande auprès d’un ou plusieurs Partenaires.
Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et l’Utilisateur doit en prendre connaissance avant d’utiliser le Site. Il a la faculté de les télécharger, les sauvegarder et/ou de les imprimer. L’accès ou l’utilisation du Site est soumis aux présentes CGU et la simple utilisation et/ou consultation du Site implique par elle-même leur acceptation pure et simple et sans réserve par l’Utilisateur. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Site.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation du service.L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En pareil cas, l’Utilisateur en sera informé sur le Site et toute utilisation du Site postérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci.
Dans tous les cas, avant de soumettre une Demande, l’Utilisateur devra obligatoirement accepter les CGU.
4 – ACCES AU SITE ET DESCRIPTION DU SERVICE
L’Utilisateur se connecte au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de sa télévision, de son appareil mobile de réception tel que téléphones portables, assistants personnels, tablettes, consoles de jeux ou tablettes et de sa connexion internet. L’accès et la consultation du Site sont libres et gratuits.
Le Site permet à l’Utilisateur de soumettre une Demande à l’ensemble des partenaires référencés.
L’envoi d’une Demande ne peut être effectuée qu’auprès des Partenaires ayant conclu un partenariat optionnel rémunéré avec l’Editeur. Les partenariats optionnels ont pour contrepartie une amélioration du référencement du Partenaire concerné dans les résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur. Lorsque les partenariats optionnels arrivent à leur terme, le Partenaire n’est plus référencé sur le Site.
Les Partenaires qui n’ont pas conclu de partenariat rémunéré avec l’Éditeur ne pourrons pas recevoir les demandes effectuées par les Demandeurs.
Les Partenaires sont déréférencés lorsqu’ils en effectuent la demande auprès de l’Editeur dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente ou lorsqu’ils contreviennent aux stipulations des Conditions Générales de Vente.
5 – SOUMISSION D’UNE DEMANDE
L’Utilisateur peut depuis le Site soumettre gratuitement une Demande en remplissant les champs obligatoires du formulaire qui est mis à sa disposition. Un code de vérification pourra lui être envoyé par SMS sur le numéro de portable qu’il aura indiqué dans le formulaire. Ce code est nécessaire pour soumettre la demande au Partenaire. Afin de pouvoir être contacté, l’Utilisateur doit expressément accepter que ses coordonnées soient transmises aux Partenaires de WITS MEDIA en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire.
A défaut, ses coordonnées ne pourront pas être transmises aux partenaires de WITS MEDIA pour laquelle il soumet une Demande. Il est précisé que l’Éditeur ne peut pas garantir à l’Utilisateur qu’il sera recontacté par un Partenaire. Sa demande est seulement soumise à un ou plusieurs Partenaires qui seront libre de contacter ou non l’Utilisateur, aux coordonnées qu’il aura indiquées dans le formulaire du Site pour fixer éventuellement un rendez-vous afin d’effectuer une étude de faisabilité.
6 – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
Le service est fourni en l’état.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, l’Editeur déclinant toute garantie expresse ou implicite sur la qualité et la compatibilité du Site internet.
L’Éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ni des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité ou autres).
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toutes natures causés, directement ou indirectement, par l’utilisation du Site par les Utilisateurs. L’Éditeur met simplement à la disposition des Utilisateurs un formulaire leur permettant de soumettre une Demande auprès d’un Partenaire. En cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données soient transmises à des partenaires de WITS MEDIA afin que ces derniers puissent le contacter à des fins commerciales, par email ou téléphone.
L’Éditeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’évolution des relations contractuelles éventuellement établies entre l’Utilisateur et Partenaire, l’Editeur étant dans ce cas un tiers au contrat en sa qualité de simple opérateur de plateforme en ligne. L’Editeur ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera faite par l’Utilisateur et plus encore des services proposés par tous les Partenaires référencés sur le site. Par ailleurs, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable par l’Utilisateur en cas d’absence de réponse par un Partenaire à sa Demande. Il est rappelé que le Site permet seulement de soumettre une demande de RDV ou de rappel pour effectuer une étude de défiscalisation. Seules les présentes CGU lient contractuellement l’Utilisateur et l’Editeur. En outre, l’Editeur n’est pas responsable des liens figurant sur le Site internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité susvisées, lesquelles sont considérées comme des conditions essentielles par l’Editeur et sans lesquelles ce dernier ne se serait engagé.
Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux et le droit français, les Parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’EDITEUR
Le Site et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter. Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, sans l’autorisation de l’Éditeur et des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site et/ou des données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
8 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire dans le cadre du formulaire du Site sont nécessaires au traitement de la soumission de la Demande de l’Utilisateur et elles pourront en conséquence être transmises aux partenaires de WITS MEDIA. Ces informations et données permettent également à WITS MEDIA d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose à ses Utilisateurs et les informations qu’elle leur adresse. Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par l’Éditeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) sous le numéro : XXXX. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l'exercer en envoyant un email à l’Éditeur : contact@wits-media.com.
L’Éditeur informe l’Utilisateur qu’il a également la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les informations relatives au Règlement Général sur la Protection des Données sont consultables à l’adresse suivante du Site : https://www.immo-defisc.fr/mentions-legales. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris préalablement connaissance.
Les données sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
9 – LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU demeureront pleinement valables.
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit français. Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises compétentes. En cas de réclamation, l’Utilisateur doit au préalable contacter impérativement WITS MEDIA à l’adresse suivante : 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE.
Les présentes CGU n’ont pas vocation à fixer les modalités de règlement des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire professionnel, l’Editeur étant un tiers dans la relation contractuelle qui pourrait, le cas échéant, se nouer entre ces derniers.