Quels sont les avantages du dispositif
de défiscalisation lié à la loi PINEL ?

Le dispositif Pinel est avantageux, car il permet d’augmenter ses revenus tout en payant moins d’impôts. La loi Pinel permet concrètement une réduction jusqu’à 6 000€ par an, et au maximum, jusqu’à 63 000 € d’économie au total sur 12 ans.

Sur 6, 9 ou 12 ans, la défiscalisation est calculée en fonction du nombre d’années de location du logement.

Ce dispositif pousse le contribuable à investir et à se construire un patrimoine immobilier tout en lui permettant de réduire ses impôts. Il prépare ainsi sa retraite ou peut même aider sa famille. L’investisseur peut tout à fait louer son bien à un membre de sa famille, ascendant ou descendant, tant qu’ils ne sont pas présents au sein de son foyer fiscal.

L’investisseur avec la loi Pinel, n’a pas besoin d’apport. Étant donné que les intérêts du prêt immobilier sont déductibles des loyers perçus, il est donc plus intéressant de contracter un emprunt immobilier auprès d’une banque que de prélever son épargne.

Qui peut bénéficier
du dispositif PINEL ?

Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France sont potentiellement éligibles au dispositif Pinel. Cette personne a l’obligation d’investir dans le neuf (maximum deux logements par an) ou intégralement réhabilité, dans une zone concernée.

Autre condition pour en bénéficier, vous vous engagez à louer pour une période 6, 9 ou 12 ans. Il est possible d’investir en Pinel sous différents statuts : seul, en SCI ou en indivision. Il va de soi que la loi Pinel est réellement intéressante pour les personnes imposables sur leur revenu.

La réduction fiscale ou réduction d’impôt en question ne peut être remboursée ni reportée à la différence d’un crédit d’impôt. La réduction Pinel annuelle doit être inférieure ou égale au montant de votre impôt pour que l’opération soit gagnante et avantageuse.

Quelles sont les zones concernées par le dispositif de cette loi de défiscalisation ?

Tout le territoire français n’est pas éligible à la loi Pinel. Les zones concernées par le dispositif Pinel sont des zones dîtes tendues. Ces zones font l’objet d’un certain déséquilibre entre une forte demande locative et une offre de logements pas assez fournie. Il s’agit le plus souvent de grandes villes dynamiques où le coût de la vie s’avère élevé.

Les zones éligibles à la loi Pinel ont évolué depuis le début du dispositif. Seules les zones A, A Bis et B1 sont disponibles. Ces zones recouvrent des agglomérations et régions attractives, qui ont besoin de logements neufs et d’immobilier locatif.

La zone A regroupe des agglomérations importantes comme Lille, Lyon, Marseille, Montpellier ou Nice mais aussi une grande partie de l’Île-de-France. La zone A Bis se concentre sur des communes franciliennes (29 au total) comme Villeurbanne, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Montreuil, Versailles, Saint-Denis ainsi que Paris. La zone B1 comprend les métropoles où le prix de l’immobilier est élevé comme Bordeaux, Nantes, Bayonne, La Rochelle, Toulouse, Strasbourg, Tours, Dijon mais aussi la Corse.

Le dispositif PINEL

Le dispositif Pinel est une loi en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce dispositif réglemente et favorise l’investissement locatif français. L’État désirant un développement du parc immobilier locatif invite avec ce dispositif les Français contribuables à investir dans des logements neufs dans certaines zones bien définies et déterminées.

En compensation, ces investisseurs se verront proposer des réductions d’impôts. La loi Pinel est donc un dispositif de défiscalisation immobilière, idéal pour investir dans l’immobilier à moindres frais.

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Pour en bénéficier, certaines modalités doivent être regroupées :

  • le logement acheté puis proposé à la location doit être un logement neuf, VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement), un logement que vous faites construire, un logement ancien rénové, un logement réhabilité ou encore un local transformé en logement d’habitation,
  • le logement doit répondre à certaines normes énergétiques,
  • le logement doit être loué à titre de résidence principale et loué nu, et non-meublé,
  • les revenus et les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond (revus à la hausse par rapport à l’ancien dispositif Duflot),
  • le logement doit être sur une zone bien précise, une zone d’habitation éli gible à Pinel (zone A, ABis et B1),
  • le loyer des locataires doit respecter un certain plafond fixé par décret.
  • le logement doit être loué pendant 6 ans minimum.

De plus, l’investisseur doit savoir qu’il est limité à l’achat de deux biens maximum, par année civile, pour une valeur maximale totale de 300 000€.

Comment défiscaliser avec la loi PINEL ?

Réaliser un investissement immobilier via la loi Pinel permet de profiter d’une défiscalisation intéressante. L’avantage fiscal appliqué est calculé selon la somme investie ainsi que la durée de location effectuée. Plus cette durée sera longue, plus le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôts importante. Pour bénéficier du dispositif Pinel, le contribuable s’engage à louer son bien immobilier sur une période bien précise : 6,9 ou 12 ans. Ces biens immobiliers sont en grande majorité des logements neufs. En échange de cet engagement, l’État vous fait bénéficier d’une réduction d’impôt.

Comment cela fonctionne exactement ? La réduction d’impôts est proportionnelle à la durée de location :

  • 12% de réduction d’impôt sur le prix de revient pour 6 ans
  • 18% pour 9 ans
  • 21% pour 12 ans.

La réduction d’impôt s’applique directement sur le montant de l’imposition. La durée de mise en location doit être décidée à l’avance et est appelée durée d’engagement. Tous les frais annexes liés au bien immobilier (charges, assurances, intérêts d’emprunt) sont pris en compte et déductibles. La déduction est à déclarer sur le document CERFA 2042.

Vous financez : Épargne 32%

L’état paie : Réduction d’impôt 21%

Le locataire paie : Loyer 47%